LA SAVONNERIE
DE PROVENCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DU SITE « LA-SAVONNERIE-DE-PROVENCE.COM »

 

 

 

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet « la-savonnerie-de-provence.com ».

 

Le site web la-savonnerie-de-provence.com propose au Client la vente de produit régionaux, savons, cosmétiques, thés, produits issus de l’agriculture biologique, confiture, bijoux et accessoires fantaisies.

 

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

 

Si tel devait être le cas, la SAS LA PURA VIDA, attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 15 ci-après présentés.

 

Toute passation de commande sur le site la-savonnerie-de-provence.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

LA SAS LA PURA VIDA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. LA SAS LA PURA VIDA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

 

 

Article 2 - PRIX

 

 

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site la-savonnerie-de-provence.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.

 

LA SAS LA PURA VIDA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

Les produits demeurent la propriété de LA SAS LA PURA VIDA jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

 

 

Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION

 

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

 

Les commandes sont effectuées sur le site internet la-savonnerie-de-provence.com ;

 

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 07 66 28 44 82 depuis la France Métropolitaine sans majoration pour le coût de l’appel aux heures habituelles d’ouverture du site physique de vente, lequel est sis 16 Rue Lafayette, 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, l'identification Client, les modalités et conditions de livraison, les modalités de paiement et la finalisation de la commande.

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet la-savonnerie-de-provence.com.

 

Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite.

 

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA SAS LA PURA VIDA sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

 

Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

En application de l'article 1127-2 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

 

La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 4 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

 

 

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

 

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé, le site étant géré la plateforme ECWID.com

 

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

 

 

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq années, sauf si :

 

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

 

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

 

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

 

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

 

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

 

- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

 

- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;

 

- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

 

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

 

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

 

Article 5 - DISPONIBILITÉ

 

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

 

 

Article 6 - PAIEMENT

 

 

Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire.

 

Le système de paiement est géré par MONETICO, banque CIC, avec 3D code sécurité.

 

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

 

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et parle vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

 

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

 

 

Article 7 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

 

 

Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.

 

Les livraisons s’effectuent par les services postaux ou éventuellement par acheminement privé, les frais sont indiqués à la commande.

 

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

 

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

 

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

 

Enlèvement dans un Point relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

 

Les frais d'envoi sont indiqués à la commande.

 

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

 

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

 

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

 

Le délai maximum de livraison est de quinze jours.

 

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande.

 

Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

 

Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un mail d’information lui sera adressé.

 

Article 8 - CONFORMITÉ

 

 

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

 

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

 

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

 

Le Client doit également confirmer les réserves au Service habilité à recevoir les réclamations à l’adresse courriel suivante : contact@la-savonnerie-de-provence.com dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles.

 

Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 72 heures suivant la réception pour notifier ses réserves

 

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

 

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

 

Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au service habilité à recevoir les réclamations à l'adresse contact@la-savonnerie-de-provence.com dans les 72 heures de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le service habilité à recevoir les réclamations lui communiquera la procédure à suivre.

 

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

 

 

Article 9 - RÉTRACTATION

 

 

Principe

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation

 

le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au service habilité à recevoir les réclamations à l'adresse contact@la-savonnerie-de-provence.com dans les 72 heures de la livraison ou du retrait du ou des produits.

 

Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

 

Exceptions

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

 

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

 

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

 

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison

 

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

Modalités de retour des articles

 

Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

 

Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : 16 Rue Lafayette 13210 Saint Rémy De Provence.

 

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

 

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

 

Remboursement

 

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

 

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

 

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

 

Article 10 - SÉCURISATION

 

 

Des précautions sont prises par le vendeur pour sécuriser les informations relatives à la carte de crédit de l’acheteur - ex. : cryptage SSL, stockage sur un autre serveur…

 

Le système de paiement est géré par MONETICO, banque CIC, avec 3D code sécurité.

 

Le domaine est hébergé chez GoDaddy.com

 

 

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site [Dénomination du site de vente en ligne] sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

 

 

Article 12 –

 

Garanties Légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après :

 

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

 

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation :

 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

 

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

 

 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

 

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

 

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

 

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

 

Art. 1641 du Code civil :

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

 

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

 

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

Garantie Contractuelle

 

Nos produits sont garantis jusqu’à leur date limite de consommation, à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture, des accessoires soumis à la garantie constructeur.

 

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture.

 

Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'a pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » .

 

Exclusion de la garantie

 

NE SONT PAS COUVERTS :

 

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

 

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE :

 

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis.

 

Les conditions générales de garantie et de vente du vendeur restent pleinement applicables.

 

Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

 

LITIGES ÉVENTUELS

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

SAS LA PURA VIDA, madame MORA Nadezhda, au siège de la société.

 

 

Litiges transfrontaliers :

 

Centre européen des consommateurs France :

 

europe-consommateurs.eu

 

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*), que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

 

(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

 

 

Article 14 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

 

 

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

 

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

 

Article 15 - RESPONSABILITÉ

 

 

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

 

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

 

 

Article 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

 

Toutes les informations recueillies par le site www.la-savonnerie-de-provence.com, auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

 

Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

 

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.la-savonnerie-de-provence.com demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@la-savonnerie-de-provence.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 16 Rue Lafayette 13210 Saint Rémy de Provence.

 

Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro [Numéro de déclaration à la CNIL].